Les conditions de vente sont soumises aux dispositions spécifiques résultant des articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un devis gratuit, détaillé, daté et chiffré TTC indiquant la nature de chaque opération doit être remis à la famille avant toute exécution.
Lorsque le devis est accepté par la personne chargée de pourvoir aux obsèques, un bon de commande est établi, reprenant le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci. Aucun commencement d’exécution ne pourra être exigé avant l’acceptation du devis et de la signature du bon de commande correspondant.
Tout supplément de commande demandé par la famille sans que l’entreprise ait pu régulariser le devis et le bon de commande en cours, fera l’objet d’une facture distincte et complémentaire de celle issue de la commande d’origine.
En cas de commande téléphonique de la famille, si elle est domiciliée à distance ou dans l’impossibilité de se déplacer, l’acceptation du devis et la signature de la commande avant la mise en œuvre de celle-ci, restent, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeur, indispensables à la réalisation du dossier. L’acceptation peut alors se faire par mail.
Les prix sont établis nets, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les tarifs figurant sur le devis sont valables durant 3 mois à compter de la date à laquelle le devis a été établi.
L’entreprise prestataire prendra toutes les dispositions nécessaires au respect des horaires et des délais des services fixés avec la famille. Toutefois, les horaires étant donnés à titre indicatif, pour tout retard indépendant de sa volonté, elle s’engage à prévenir la famille dans les plus brefs délais.
L’entreprise ne peut, dans ces conditions, être tenue pour responsable.
Les cercueils proposés aux familles comporteront obligatoirement quatre poignées, une cuvette étanche et une plaque d’identité.
L’état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol du cimetière, tant pour l’inhumation en pleine terre que celle réalisée en caveau. Aucune garantie ne saurait être donnée sur les altérations possibles du cercueil inhumé.
Malgré une grande fiabilité des soins de conservation, l’état de certains corps (soins tardifs, « tissus-gaz » …) ne permet pas toujours un succès total de l’intervention. Dans ces conditions, l’entreprise ne peut pas être tenue pour responsable.
L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers, soit obligatoire (administrative, personnel communal, etc …), soit facultative.
Les frais afférents à ces interventions de tiers, dont le nom doit être mentionné, sont répercutés pour le montant net facturé, sous la rubrique « Frais avancés pour le compte de la famille ».
Lorsque le montant devant être facturé par un tiers ne peut être exactement déterminé lors de l’élaboration du devis et de la commande, un montant prévisionnel pourra être prévu sur le devis et sur le bon de commande, en accord avec la famille.
L’entreprise ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commises dans l’exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques, à titre obligatoire ou sur le choix de la famille, sauf à cette dernière à apporter la preuve que lesdits retards, erreurs ou fautes techniques seraient en tout ou partie imputable à une mauvaise transmission des ordres aux intéressés par l’entreprise.
Sauf pour les tiers intervenant à titre obligatoire ou sur mandat express de la famille, l’entreprise se réserve le droit des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées.
Les frais d’obsèques sont payables à la réception de la facture. Le paiement est accepté en numéraire ou par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Breizh Funéraire, sauf accord de prise en charge des frais d’obsèques par un organisme mutualiste financier ou d’assistance.
L’entreprise se charge dans ce cas, des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que de l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou de caisse d’épargne du défunt dans les limites admises par les règlements en vigueur, sous réserve de l’exactitude des renseignements fournis par la famille.
Les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans un délai de 15 jours après la date de facturation.
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, sera du seul ressort des tribunaux du siège de l’entreprise prestataire. Cette seule compétence est reconnue même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie et cela par dérogation au code de procédure, quand bien même les conditions d’achat de la famille seraient contraires à cette clause de juridiction.